Quelle est le règlementation concernant la signature électronique en France ?

Publié le : 10 décembre 20214 mins de lecture

L’avènement de la technologie de pointe favorise l’introduction de la signature électronique dans de nombreux pays. La France est l’un des premiers pays à s’intéresser à cette disposition. Elle élabore des textes légaux pour cadrer le fonctionnement et la mise en œuvre de la signature électronique à travers tout le territoire.

La valeur juridique de la signature électronique en France

Quoiqu’elle soit encore récente dans son application, la signature électronique ou numérique affiche déjà une efficacité incroyable au même titre que son homologue manuscrite. Elle possède une valeur juridique qui lui permet d’être fiable. Ainsi, le Code civil français offre à ce type de signature la possibilité d’identifier le signataire en relation avec l’acte qu’il vient de signer. De nombreux articles et décrets pris en Conseil d’État fixent les conditions d’application de cette signature.

À l’issue de ces consentements apportés par la réglementation, elle produit alors des effets légitimes et réglementaires. Elle est recevable au niveau de la Cour de justice française à l’instar de la signature manuscrite. Outre les décrets, les lois et les ordonnances qui légalisent la signature électronique, le règlement eidas ou Electronic IDentification And trust Services devient aussi un cadre de référence pour ce type de signature.

La loi française à propos de la signature électronique

D’après ce que propose la loi, la signature électronique acquit une valeur juridique. Cette prérogative que promet le Code civil français garantit le lien entre la signature électronique et l’acte signé. Au moment de la signature, le document revêt un caractère juridique valable que personne ne peut falsifier. Autrement dit, l’intégrité de l’acte est acquise.

Par conséquent, le document ne peut plus subir la moindre modification tant sur le fond que sur la forme. À l’inverse, la réglementation n’accorde pas la validité de la signature électronique aux documents scannés. Il en est de même pour les signatures scannées ou dactylographiées qui sont apposées physiquement sur le document à signer. Dans ce cas, la valeur de la signature est également inconsidérée.

Les documents légaux pouvant être signés électroniquement

Le règlement français a mis en valeur trois niveaux différents de signature électronique qui ont leurs propres valeurs juridiques, à savoir le niveau simple, avancé et qualifié. Si les documents ont un format numérique, ils peuvent être signés électroniquement à l’aide d’un de ces trois niveaux. Ainsi, un contrat de vente contracté pendant une transaction, un bon de commande, une facture, un devis d’articles ou de travaux sont signés. Dans d’autres cas, les appels d’offres figurent aussi parmi les éléments à prendre en compte pour cette signature. En somme, la loi française approuve la validité de la signature électronique et lui donne une valeur juridique incontestable. Elle est fiable grâce à la loi et met en valeur le document signé.

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